Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d’Euroleads (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) engagent la SAS EUROLEADS, soci\u00e9t\u00e9 au capital de 60 000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Tours sous le n\u00b0 320 179 922, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Michelet 37000 Tours (ci-apr\u00e8s Euroleads ou le Prestataire). Euroleads est \u00ab Sous-Traitant \u00bb au sens du r\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb).
\n1. DEFINITIONS
\n– Base de Donn\u00e9es d\u00e9signe l’ensemble structur\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s.
\n– Client d\u00e9signe la personne morale mentionn\u00e9e au Devis souhaitant utiliser les services. Le Client est \u00ab Responsable de traitement \u00bb au sens du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb).
\n– Devis d\u00e9signe l’acte d\u00e9crivant le p\u00e9rim\u00e8tre des Prestations propos\u00e9es Euroleads et par lequel, en le validant, le Client confirme la commande d’une ou de plusieurs Prestations. Ces documents pr\u00e9cisent notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, la nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur les Donn\u00e9es, la ou les finalit\u00e9s du Traitement, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, l’identification des destinataires, les dur\u00e9es de validit\u00e9, les volumes de Donn\u00e9es, modalit\u00e9s et d\u00e9lais d’ex\u00e9cution de la commande et le tarif applicable.
\n– Donn\u00e9es d\u00e9signe \u00e0 la fois les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les donn\u00e9es anonymes mises \u00e0 disposition du Client.
\n– Donn\u00e9es fournies : \u00e9l\u00e9ments d’informations appartenant au Client et communiqu\u00e9s \u00e0 Euroleads dans le cadre des Prestations
\n– Partenaire : Personne morale, Responsable de traitement sollicitant une prestation de mon\u00e9tisation de Donn\u00e9es ou de Traitement aupr\u00e8s d’Euroleads.
\n– Parties d\u00e9signent le Client et Euroleads.
\n– Prestations ou Services : ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par Euroleads pour le Client et d\u00e9crites au sein des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n– Tiers de confiance d\u00e9signe l’organisme prestataire, sous-traitant ult\u00e9rieur reconnu et habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte d’autrui, en assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de tous les contenus, informations, Donn\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 sa prestation.
\n2. OBJET
\nLes CGV contiennent les clauses applicables \u00e0 toutes les Prestations d’Euroleads. L’ensemble des Prestations seront d\u00e9taill\u00e9es dans les Devis.
\nCes Prestations peuvent notamment \u00eatre :<\/p>\n
Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es ;
\nEnrichissement de donn\u00e9es clients :
\nV\u00e9rification d’identit\u00e9 (v\u00e9rification d’identit\u00e9 par confrontation avec diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es B to B ou B to C, v\u00e9rification de documents, v\u00e9rification biom\u00e9trique ou par empreinte vocale).<\/p>\n
Ces Prestations seront r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de l’art et du Code de D\u00e9ontologie de l’Alliance Digitale.
\nLes CGV pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res propres au Client, sauf d\u00e9rogation formelle et \u00e9crite accept\u00e9e par Euroleads.
\n3. HIERARCHIE CONTRACTUELLE
\nLes documents contractuels encadrant les Prestations incluent, dans l’ordre hi\u00e9rarchique suivant :<\/p>\n
Les Devis
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nLes autres annexes
\nLes avenants, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n
L’ex\u00e9cution des actions et Prestations se fera sur signature d’un Devis.
\nSi un litige apparaissait du fait de stipulations contraires entre les pr\u00e9sentes CGV et le Devis pass\u00e9 entre les Parties, les clauses du Devis prendront effet prioritairement sur celles des pr\u00e9sentes CGV.
\n4. COMMANDES
\n4.1. Acceptation et modifications
\nLa signature du Devis vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV, accessibles sur notre site internet \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/euroleads.eu\/fr\/conditions-generales-vente\/
\nToutes les commandes du Client sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux Pr\u00e9sentes, impliquant leur acceptation sans r\u00e9serve, ni retenue.
\nPour toute demande formul\u00e9e par le Client, Euroleads adresse en retour un Devis valable trente (30) jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. La commande est d\u00e9finitive apr\u00e8s r\u00e9ception et validation par Euroleads du Devis sign\u00e9 du Client. Cette validation par Euroleads se mat\u00e9rialise par un retour \u00e9crit ou le commencement de la prestation.
\nLe Contrat est form\u00e9 par les CGV et le Devis. Les CGV s’appliquent \u00e0 tous les Clients. Les Services propos\u00e9s par Euroleads sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 tout moment. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la validation par Euroleads du Devis sign\u00e9 par le Client aura valeur juridique entre Euroleads et le Client. La mise \u00e0 jour des CGV entra\u00eene une communication vers le Client afin qu’il puisse en prendre connaissance. D\u00e8s lors, le fait de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des Services fait pr\u00e9sumer l’acceptation des CGV modifi\u00e9es<\/p>\n
4.2. Dur\u00e9e
\nLe Contrat prend effet au jour de la validation par Euroleads du Devis sign\u00e9 par le Client. Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et mentionn\u00e9e sur le Devis, ou \u00e0 d\u00e9faut de mention dans le Devis, pour une dur\u00e9e d’un an. Le Contrat sera reconduit automatiquement dans les m\u00eames termes. Si une Partie ne souhaite pas reconduire le Contrat, elle devra informer l’autre Partie par \u00e9crit moyennant le respect d’un pr\u00e9avis minimum de trois (3) mois.<\/p>\n
5. OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
\n5.1. Collaboration des parties
\nLes Parties conviennent de collaborer \u00e9troitement, activement et r\u00e9guli\u00e8rement pendant toute la dur\u00e9e des CGV, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne r\u00e9alisation des CGV pass\u00e9es entre elles.
\nChacune des Parties s’engage \u00e0 d\u00e9signer, au sein de sa soci\u00e9t\u00e9, un Chef de projet qui sera l’interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l’autre Partie pour les besoins de la mise en \u0153uvre et de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. Toute modification de l’un ou de l’autre interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 devra \u00eatre signal\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 l’autre Partie. Le changement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme effectif qu’\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification \u00e9crite par le destinataire. Tout pr\u00e9judice caus\u00e9 du fait d’un retard de notification sera support\u00e9 par la Partie effectuant cette notification. Les Parties conviennent notamment d’\u00e9changer en comit\u00e9 (en pr\u00e9sence du Chef de projet de chaque Partie) chaque fois que la situation l’imposera, et notamment en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la r\u00e9alisation des Prestations.
\nEuroleads ne peut \u00eatre tenu responsable d’un planning non respect\u00e9, d’un d\u00e9calage de ce planning ou d’une non-livraison si le Client ou une tierce personne ne r\u00e9pond pas ou tardivement \u00e0 ses requ\u00eates.<\/p>\n
5.2. Audit \u2013 pi\u00e8ges
\nLe Client autorise Euroleads \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 un audit des proc\u00e9dures mises en place dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Pr\u00e9sentes. Le Client devra faciliter toute intervention d’Euroleads sur son site ou celui de ses prestataires. Euroleads ou les Partenaires se r\u00e9servent le droit de faire figurer dans les s\u00e9lections remises au Client, des adresses t\u00e9moins ou pi\u00e8ges, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que l’usage du Client est conforme aux Pr\u00e9sentes.
\nLe Client peut d\u00e9cider d’initier des audits pour v\u00e9rifier le respect par Euroleads de ses obligations au titre des CGV. Euroleads met \u00e0 la disposition du Client la documentation n\u00e9cessaire pour contribuer \u00e0 ces audits et d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandat\u00e9 non concurrent d’Euroleads.
\nIl est express\u00e9ment convenu entre les Parties qu’est privil\u00e9gi\u00e9, dans la mesure du possible, un audit sur pi\u00e8ces et qu’un audit sur site sera programm\u00e9 uniquement si les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition par Euroleads ne s’av\u00e9raient pas suffisants pour d\u00e9montrer le respect de ses obligations au titre de la pr\u00e9sente clause.
\nL’audit devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un pr\u00e9avis minimum de 15 jours accompagn\u00e9 de la description du p\u00e9rim\u00e8tre de cet audit. L’audit sera r\u00e9alis\u00e9 aux frais du Client et ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de 2 jours ouvr\u00e9s par an.
\nIl est express\u00e9ment convenu que ne seront pas soumis aux op\u00e9rations de v\u00e9rification : toute donn\u00e9e financi\u00e8re ou donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne concerne pas le Client, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes et\/ ou donn\u00e9es du Prestataire (par exemple risque pour la confidentialit\u00e9 des informations) ou d’autres clients du Prestataire, ou encore le code source des programmes informatiques utilis\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Prestations ;
\nLa personne en charge des op\u00e9rations de v\u00e9rification ne pourra pas faire de copie de document, fichier, donn\u00e9e ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, num\u00e9riser, ou capter des enregistrements sonores, vid\u00e9o ou informatiques ; il pourra demander que tout ou partie de ces \u00e9l\u00e9ments lui soient fournis ou envoy\u00e9s ; Le Prestataire pourra organiser une pr\u00e9sentation de documents sensibles non communicables dans une salle s\u00e9curis\u00e9e (black room) ; Toute personne en charge des op\u00e9rations de v\u00e9rification ne pourra \u00eatre admise sur un site du Prestataire ou d’un de ses sous-traitants qu’apr\u00e8s d\u00e9claration par le Client de son identit\u00e9 ; le Client devra s’assurer de la probit\u00e9 des personnes mandat\u00e9es aux fins de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de v\u00e9rification, qu’elles soient employ\u00e9es du Client ou d’un cabinet d’audit externe, et le Client garantit le Prestataire que ces personnes respecteront les obligations de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et plus g\u00e9n\u00e9ralement une confidentialit\u00e9 la plus absolue des \u00e9l\u00e9ments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces op\u00e9rations de v\u00e9rification ;
\nLes op\u00e9rations de v\u00e9rification devront se d\u00e9rouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux du Prestataire et seront conduites de fa\u00e7on \u00e0 ne g\u00eaner ni la fourniture des Prestations ni toute autre activit\u00e9 effectu\u00e9e par le Prestataire au b\u00e9n\u00e9fice de ses autres clients, lesquels resteront en tout cas de figure prioritaires sur la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de v\u00e9rification. Le Prestataire pourra \u00e0 tout moment interrompre ces op\u00e9rations de v\u00e9rification si la fourniture des Prestations ou de toute autre activit\u00e9 effectu\u00e9e par le Prestataire au b\u00e9n\u00e9fice de ses autres clients exige que les ressources et\/ou les moyens occup\u00e9s par les v\u00e9rifications soient mobilis\u00e9s \u00e0 d’autres fins.<\/p>\n
5.3. Non-sollicitation du personnel
\nPendant toute la dur\u00e9e du Contrat et une p\u00e9riode d’un an apr\u00e8s son expiration ou sa r\u00e9siliation, les Parties s’interdisent d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interpos\u00e9e tout collaborateur de l’autre Partie ayant particip\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat.
\nLe non-respect de cette interdiction par l’une ou l’autre des Parties entra\u00eenerait automatiquement le versement \u00e0 l’autre Partie d’une indemnit\u00e9 forfaitaire. Le montant de cette indemnit\u00e9 correspondra \u00e0 la totalit\u00e9 des appointements bruts per\u00e7us par le collaborateur au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9part.<\/p>\n
5.4. Confidentialit\u00e9
\nChacune des Parties s’engage \u00e0 respecter le caract\u00e8re strictement confidentiel des m\u00e9thodes, proc\u00e9d\u00e9s, informations, documents de l’autre Partie, notamment l’ensemble des informations et documents \u00e9chang\u00e9s dans le cadre des Devis, et s’engage \u00e0 faire prendre le m\u00eame engagement par son personnel ou tout intervenant qu’il aurait mandat\u00e9.
\nLes Parties s’engagent notamment \u00e0 ce que les informations confidentielles (1) soient prot\u00e9g\u00e9es et gard\u00e9es strictement confidentielles et soient trait\u00e9es avec le m\u00eame degr\u00e9 de pr\u00e9caution et de protection qu’elles accordent \u00e0 leurs propres informations confidentielles de m\u00eame nature ; (2) ne soient divulgu\u00e9es de mani\u00e8re interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant besoin d’en conna\u00eetre et ne soient utilis\u00e9es par ces derniers que dans le but d\u00e9fini par le pr\u00e9sent Contrat ; (3) ne soient ni divulgu\u00e9es, ni susceptibles de l’\u00eatre, soit directement, soit indirectement \u00e0 tous tiers et \u00e0 toutes personnes autres que celles mentionn\u00e9es au point ci-dessus ; (4) ne soient pas utilis\u00e9es totalement ou partiellement dans un autre but que celui d\u00e9fini par le pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Partie qui les a divulgu\u00e9es.
\nCette obligation est valable pendant la dur\u00e9e des Prestations et les cinq (5) ann\u00e9es suivant la fin du contrat. Ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9s comme confidentielles les informations ou donn\u00e9es o\u00f9 la Partie qui les re\u00e7oit pourra prouver :<\/p>\n
Par tout moyen \u00e9crit ayant date certaine, qu’elles \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement en sa possession avant la date de leur transmission ;
\nQu’elles lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es l\u00e9galement par une personne non tenue \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 ;
\nQu’elles \u00e9taient publiquement connues avant la date de leur transmission ou qu’elles le sont devenues sans qu’une faute ou une omission ne puisse lui \u00eatre imput\u00e9e.
\nQu’elle les a d\u00e9velopp\u00e9es d’une mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
\nLe Client d\u00e9clare disposer du pouvoir, de l’autorit\u00e9 et de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion et \u00e0 l’ex\u00e9cution des CGV. Le Client d\u00e9clare avoir v\u00e9rifi\u00e9 l’ad\u00e9quation des Services \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u de la part d’Euroleads tous les conseils et informations n\u00e9cessaires pour y souscrire en connaissance de cause.
\nLe Client s’engage \u00e0 exprimer clairement et de mani\u00e8re exhaustive ses besoins et \u00e0 transmettre \u00e0 Euroleads toutes les informations et document de nature \u00e0 permettre \u00e0 Euroleads de comprendre les objectifs et contraintes du Client et de r\u00e9aliser les Prestations. Le Client s’engage lors de la signature du Devis \u00e0 donner des informations v\u00e9ridiques, correctes et compl\u00e8tes. En cas de changement de ces informations, le Client s’engage \u00e0 en informer Euroleads sous quarante-huit (48) heures. Le Client s’engage \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur applicables aux Services qu’il ach\u00e8te, accepter express\u00e9ment les obligations l\u00e9gales qui en d\u00e9coulent et faire son affaire personnelle des r\u00e9clamations et\/ou proc\u00e9dures de toute nature qui seraient form\u00e9es contre Euroleads et qui seraient li\u00e9es aux obligations du Client au titre des CGV. Le Client doit \u00e9galement proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et validations requises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.
\nLe Client s’engage \u00e0 ne pas r\u00e9aliser, directement ou indirectement, la ou les Prestations confi\u00e9es \u00e0 Euroleads, par des soci\u00e9t\u00e9s autres que Euroleads sans lui en r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9alable.
\nLe Client s’interdit de (i) solliciter directement ou indirectement les fournisseurs d’Euroleads et (ii) d’obtenir directement ou indirectement aupr\u00e8s des fournisseurs d’Euroleads des solutions et\/ou services similaires aux livrables fournis \u00e0 et acquis par le Client pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation.<\/p>\n
7. OBLIGATIONS D’EUROLEADS
\nEuroleads s’engage \u00e0 apporter toute diligence pour l’ex\u00e9cution des CGV et \u00e0 faire ses meilleurs efforts afin de fournir des Services de qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 la l\u00e9gislation. A ce titre et pour l’ensemble des obligations \u00e0 sa charge, Euroleads est tenue d’une obligation de moyens. Les d\u00e9lais sont par principe fournis \u00e0 titre indicatif, sauf pr\u00e9cision contraire dans les Documents contractuels. Euroleads se r\u00e9serve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services et restera responsable \u00e0 l’\u00e9gard du Client de la bonne ex\u00e9cution des Services. Euroleads s’engage \u00e0 conseiller le Client pour r\u00e9pondre au mieux \u00e0 ses besoins. Le Devis mentionne ce qui est inclus dans les Prestations fournies par Euroleads. Si les besoins du Client \u00e9voluent pendant la r\u00e9alisation des Prestations, le Client devra le signaler \u00e0 Euroleads qui transmettra au Client un nouveau Devis. Si ce nouveau Devis est refus\u00e9 par le Client, Euroleads se contentera de r\u00e9aliser les Prestations telles qu’initialement convenues.<\/p>\n
8. DESCRIPTION DES SERVICES
\nLes articles suivants seront applicables uniquement si ces Prestations sont pr\u00e9vues dans le Devis.<\/p>\n
8.1. Mise \u00e0 disposition de Donn\u00e9es
\nEuroleads est amen\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Client des Donn\u00e9es et Bases de Donn\u00e9es dans les conditions d’usage suivantes :
\n– Droit d’usage unique : La mise \u00e0 disposition de Donn\u00e9es pour un droit d’usage unique concerne l’utilisation des Donn\u00e9es limit\u00e9e \u00e0 une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom tel que mentionn\u00e9 au Devis.
\n– Droit d’usage multiple : La mise \u00e0 disposition des Donn\u00e9es peut concerner un droit d’usage multiple tel que mentionn\u00e9 au Devis.
\n– Droit d’usage avec r\u00e9ciprocit\u00e9 : La mise \u00e0 disposition des Donn\u00e9es peut concerner un droit d’usage avec r\u00e9ciprocit\u00e9 tel que mentionn\u00e9 au Devis
\nDans tous les cas, le Client (Client ou Agence agissant pour le compte de) s’engage \u00e0 n’utiliser les Donn\u00e9es mises \u00e0 disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilit\u00e9 de cession on\u00e9reuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre d\u00e9fini aux Pr\u00e9sentes. Il est rappel\u00e9 que toute collecte indirecte des Donn\u00e9es ainsi op\u00e9r\u00e9e, se fera dans le strict respect des droits des personnes concern\u00e9es au sens de La loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e.
\n8.1.1. Confrontation a la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des donn\u00e9es de contacts localis\u00e9s en France
\nObligation de confrontation : Sauf si le Client s’engage \u00e0 faire r\u00e9aliser le Traitement Bloctel, Euroleads s’engage \u00e0 fournir un fichier ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique avant livraison au Client. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 de son obligation de confrontation \u00e0 la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique avant toute op\u00e9ration de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique sous r\u00e9serve des exceptions reconnues par les textes et les autorit\u00e9s administratives et judiciaires. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage \u00e0 agir conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.
\nException \u00e0 l’obligation de confrontation : Euroleads peut fournir au Client un fichier de Donn\u00e9es de consommateurs comprenant des Donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques ne n\u00e9cessitant pas une confrontation \u00e0 la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique si (1) une relation contractuelle pr\u00e9existe entre le Client et le Consommateur ; (2) la prospection a pour objet la fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines ; (3) le Client n’effectue pas d’op\u00e9ration de prospection de consommateurs ; (4) le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ; (5) le consommateur souhaite \u00eatre recontact\u00e9 par le Client et l’appel est effectu\u00e9 dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concern\u00e9.
\nDans cette hypoth\u00e8se, le recours aux exceptions \u00e0 l’obligation de confrontation est indiqu\u00e9 lors de la commande par le Client. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces exceptions sont sans pr\u00e9judice de toute interpr\u00e9tation contraire par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires. D\u00e8s lors en aucun cas la responsabilit\u00e9 Euroleads ne pourra \u00eatre retenue au titre de la non-confrontation \u00e0 la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Pour toutes les hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, il est rappel\u00e9 au Client qu’il doit \u00eatre en mesure de justifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l’utilisation d’une des exceptions \u00e0 l’obligation de confrontation \u00e0 la liste Bloctel.
\n8.1.2. Respect de la r\u00e9glementation relative au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des donn\u00e9es de contacts localis\u00e9s en France
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi Naegelen n\u00b02020-901 du 24 juillet 2020 et au D\u00e9cret n\u00b0 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif \u00e0 l’encadrement des jours, horaires et fr\u00e9quence des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins de prospection commerciale non-sollicit\u00e9e, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9alis\u00e9 par le Client aupr\u00e8s des consommateurs devra respecter les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n
seulement du lundi au vendredi, de 10 heures \u00e0 13 heures et de 14 heures \u00e0 20 heures ;
\ninterdit le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ;
\nquatre fois par mois maximum (30 jours calendaires) par professionnel (et non pas par op\u00e9ration) ou personne agissant pour son compte.<\/p>\n
Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique Bloctel qu’\u00e0 celles inscrites, mais sollicit\u00e9es dans le cadre d’un contrat en cours.
\nSi le consommateur refuse ce d\u00e9marchage lors de la conversation, il ne pourra pas \u00eatre recontact\u00e9 avant l’expiration d’une p\u00e9riode de soixante jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter de ce refus. En revanche, si le consommateur a donn\u00e9 son consentement pr\u00e9alable pour \u00eatre appel\u00e9, il pourra \u00eatre sollicit\u00e9 en dehors de ces jours et de ces plages horaires.<\/p>\n
8.1.3. Qualit\u00e9 – choix des bases de donn\u00e9es
\nEuroleads apporte tous ses soins \u00e0 satisfaire les qualit\u00e9s d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, Euroleads ne peut garantir que les Donn\u00e9es sont exemptes d’erreurs, de r\u00e9f\u00e9rences p\u00e9rim\u00e9es ou inexactes.
\nLe choix des Donn\u00e9es est effectu\u00e9 par le Client seul, sous sa seule responsabilit\u00e9. Sur demande particuli\u00e8re, une assistance au choix pourra \u00eatre fournie au Client dans le cadre d’une obligation qui ne peut \u00eatre que de moyens.
\nLe Client est suppos\u00e9 disposer de l’ensemble de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer l’ad\u00e9quation des Donn\u00e9es s\u00e9lectionn\u00e9es aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilit\u00e9 d’Euroleads ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e. Euroleads ne peut \u00eatre tenue responsable des rendements d’une op\u00e9ration men\u00e9e \u00e0 partir des documents \u00e9labor\u00e9s par le Client et adress\u00e9s en utilisant les Donn\u00e9es mises \u00e0 sa disposition au titre des Pr\u00e9sentes.
\nLe Client est inform\u00e9 que le Partenaire d\u00e9clare et s’engage \u00e0 ce que les Fichiers de Donn\u00e9es, commercialis\u00e9s par Euroleads, soient conformes \u00e0 la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux Fichiers et aux libert\u00e9s ainsi qu’aux dispositions du RGPD.<\/p>\n
8.1.4. Quantit\u00e9s – r\u00e9clamations et retours postaux
\nLes quantit\u00e9s d’adresses postales sont mises \u00e0 disposition du Client suivant le Devis sign\u00e9 des Parties avec une tol\u00e9rance de plus ou moins 10% et le Client supporte sans aucun recours contre Euroleads, tout \u00e9cart inf\u00e9rieur \u00e0 10%. Les plis non distribuables (PND) ne sont indemnis\u00e9s au Client que s’ils d\u00e9passent 7% du total des adresses post\u00e9es sur la base d’une fois la valeur factur\u00e9e par adresse, sous r\u00e9serve de la fourniture des justificatifs.
\nT\u00e9l\u00e9phones erron\u00e9s, Hard Bounces (ou adresses email invalides) : Au-del\u00e0 de 8% de t\u00e9l\u00e9phones erron\u00e9s ou de Hard Bounces, le montant rembours\u00e9 est de une fois la valeur locative, sous r\u00e9serve de la fourniture des justificatifs.
\nD\u00e9lais, conditions et modalit\u00e9s d’indemnisation : Pour que le Client puisse b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit \u00e0 avoir, il doit obligatoirement remettre \u00e0 Euroleads, les adresses postales, t\u00e9l\u00e9phones et adresses email avec leur code d’imputation informatique. Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 Euroleads par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s la date de l’op\u00e9ration de prospection commerciale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client est pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, avoir renonc\u00e9 \u00e0 demander le remboursement desdites adresses. L’indemnisation donnera lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un avoir \u00e0 valoir sur les plus prochaines factures \u00e9tablies par Euroleads au Client, \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnisation.
\n8.1.5. D\u00e9duplication, personnalisation et routage \u2013 s\u00e9curit\u00e9
\nLes Donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par Euroleads devront obligatoirement \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de routage ou SSII reconnue de la Profession et pr\u00e9sentant la qualit\u00e9 de Tiers de Confiance. Euroleads se r\u00e9serve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer un Traitement ne garantissant pas les qualit\u00e9s requises pour la confidentialit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es. En ce cas, Euroleads pourra proposer les services d’un autre prestataire.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s, le Client assume la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re et en particulier, de la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es et Fichiers mis \u00e0 sa disposition. A ce titre, le Client d\u00e9clare prendre en charge tout pr\u00e9judice direct ou indirect, en cas de d\u00e9tournement des Donn\u00e9es ou d’utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n
8.2. Enrichissement des donn\u00e9es clients
\nEn fonction des choix de Prestations envisag\u00e9s par le Client et formalis\u00e9s au sein du Devis, Euroleads peut offrir au Client une Prestation d’enrichissement de donn\u00e9es du fichier clients poss\u00e9d\u00e9 par ce dernier. A cet effet, le Client sollicitera Euroleads pour chercher aupr\u00e8s de fournisseurs de donn\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s dans le Devis des Donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 enrichir ledit fichier clients. Euroleads peut \u00e9galement mettre en place une collecte de ces dites donn\u00e9es pour le compte du Client.
\nDans le cadre de fourniture de Donn\u00e9es par des sources ext\u00e9rieures, les donn\u00e9es collect\u00e9es pour enrichir le fichier du Client pourront provenir de l’OpenData ou de tiers d\u00e9sign\u00e9s par Euroleads pr\u00e9alablement approuv\u00e9s par le Client.<\/p>\n
8.3. V\u00e9rification d’identit\u00e9
\nEuroleads est amen\u00e9e \u00e0 effectuer des prestations de v\u00e9rification d’identit\u00e9 (KYC). Cette prestation peut inclure :<\/p>\n
V\u00e9rification d’identit\u00e9 par confrontation avec diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es B to B ou B to C
\nV\u00e9rification des documents d’identit\u00e9
\nV\u00e9rification biom\u00e9trique
\nV\u00e9rification par empreinte vocale<\/p>\n
Ces prestations pourront \u00eatre sous-trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu au sein du Devis.<\/p>\n
8.4. TRANSFERT DES DONNEES
\nIl existe deux cas de transfert des Donn\u00e9es : (1) Les Donn\u00e9es mises \u00e0 dispositions sont livr\u00e9es directement par le prestataire du Partenaire au tiers de confiance du Client. Dans ce cas, Euroleads ne peut \u00eatre responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es ;(2) les Donn\u00e9es mises \u00e0 disposition au tiers de confiance du Client le sont par Euroleads, dans le cadre de contrats avec les partenaires. Dans ce cas, Euroleads emporte pleine responsabilit\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des transferts par voie \u00e9lectronique (les Donn\u00e9es doivent \u00eatre remises sous forme crypt\u00e9e, par email, avec mot de passe fourni par un autre canal, ou serveurs SFTP). Le Client s’engage \u00e0 d\u00e9truire les Donn\u00e9es apr\u00e8s utilisation, et ce dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t poste ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n
8.5 MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME BOOSTLEAD
\nLe Prestataire met \u00e0 disposition du Client la Plateforme Boostlead, assimilable \u00e0 une solution de Lead management, regroupant l’ensemble des leads re\u00e7us par le Client, dans le but de permettre une meilleure connaissance client et d’effectuer des op\u00e9rations de marketing. La plateforme Boostlead permet ainsi au Client de d\u00e9centraliser l’ensemble de ses leads, de faire des actions de qualification de leads, d’enrichissement ou de lancer des op\u00e9rations marketing directement depuis la plateforme \u00e0 cette base client par segment. La plateforme est accessible par un site mobile aux commerciaux, leur permettant de contacter les prospects. Enfin, \u00e0 la demande du Client, le Prestataire peut accompagner la plateforme avec un service de centre d’appels pour prise de rendez-vous pour le compte des commerciaux du Client.
\nLe Client s’engage \u00e0 utiliser la Plateforme Boostlead, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Le Client s’interdit notamment :<\/p>\n
De reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter \u00e0 des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme ;
\nDe diffuser des contenus illicites via la plateforme ;
\nDe porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme ou de ses utilisateurs ;
\nD’utiliser la Plateforme \u00e0 des fins de prospection commerciale non sollicit\u00e9e ou de spamming ;
\nDe contourner ou de tenter de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme;
\nDe permettre \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s d’acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n
Toute utilisation non conforme pourra entra\u00eener, \u00e0 la discr\u00e9tion du Prestataire, la suspension temporaire ou d\u00e9finitive de l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.
\nL’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que les donn\u00e9es qu’il communique sur la Plateforme sont sous sa seule responsabilit\u00e9. Il s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es, ce qui inclut leur disponibilit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9. Il est ainsi demand\u00e9 au Client de conserver une copie de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses donn\u00e9es clients en dehors de la Plateforme afin de se pr\u00e9munir en cas de perte de donn\u00e9es.
\nLe Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect r\u00e9sultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, notamment en cas d’interruption, de dysfonctionnement, d’indisponibilit\u00e9 de la Plateforme, ou de perte de donn\u00e9es.<\/p>\n
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des Prestations, Euroleads pourra avoir acc\u00e8s, en qualit\u00e9 de sous-traitant, \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Euroleads pourra ainsi \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des traitements de telles donn\u00e9es ou y avoir acc\u00e8s pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de r\u00e9alisation des Prestations et pour la dur\u00e9e des CGV. Les Parties ont convenu d’encadrer ces traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein d’un “Accord sur la protection des donn\u00e9es personnelles” (Annexe 1).<\/p>\n
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
\nToute commande valid\u00e9e, emporte le plein accord du Client de son r\u00e8glement. Toute annulation de commande intervenant apr\u00e8s la livraison des Bases de Donn\u00e9es, implique la facturation de l’ensemble des prestations.
\nLes prix sont fix\u00e9s au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de de l’\u00e9mission du Devis, hors taxes et hors frais de livraison. Les taxes aff\u00e9rentes sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute premi\u00e8re commande d’un Client donnera lieu \u00e0 un paiement comptant \u00e0 la commande. Les factures d’Euroleads sont payables \u00e0 trente (30) jours, date de facture. Toutefois suivant la nature et l’importance des travaux, un acompte de 30% pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la commande. Les factures sont payables par virement \u00e0 l’ordre d’Euroleads.
\nLe paiement devra s’effectuer d’avance, \u00e0 date de la facture, pour les entreprises suivantes :<\/p>\n
Celles cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 24 mois ;
\nCelles en proc\u00e9dure collective ;
\nCelles n’ayant pas respect\u00e9, lors d’une pr\u00e9c\u00e9dente commande, les conditions de r\u00e8glement.<\/p>\n
En cas de retard dans le r\u00e8glement des factures, et sans mise en demeure pr\u00e9alable, le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles au jour suivant la date de r\u00e8glement des factures est \u00e9gal au taux de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points. En application de l’article L441-10 et l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son d\u00e9biteur redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard susmentionn\u00e9es et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est comp\u00e9tent et seule la loi fran\u00e7aise est applicable.
\nEuroleads se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs en vigueur sous r\u00e9serve d’en informer le Client en respectant un pr\u00e9avis de trente (30) jours. \u00c0 d\u00e9faut d’opposition du Client durant ce d\u00e9lai, le nouveau tarif est irr\u00e9vocablement r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. La tarification est \u00e9tablie en tenant compte des conditions \u00e9conomiques ainsi que des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la signature du Devis.
\n\u00c0 d\u00e9faut d’accord des Parties sur le Prix, les CGV seront r\u00e9sili\u00e9es de plein droit par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e par la Partie la plus diligente. Cette r\u00e9siliation n’ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n
11. MESSAGE
\nUn sp\u00e9cimen du message \u00e0 adresser devra accompagner chaque demande de mise \u00e0 disposition de Donn\u00e9es. Le Client est seul responsable de la r\u00e9daction de son message, ou script t\u00e9l\u00e9phonique. Il s’engage \u00e0 r\u00e9diger son message dans le respect des obligations l\u00e9gislatives en vigueur, et notamment du RGPD. Dans le cadre des op\u00e9rations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilit\u00e9 du contenu et des canaux choisis (t\u00e9l\u00e9phone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilit\u00e9 d’Euroleads ne peut \u00eatre engag\u00e9e en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal. Le Client s’interdit tout envoi de message (1) contraire \u00e0 l’ordre public et aux bonnes m\u0153urs ou (2) susceptible de nuire \u00e0 l’image du Partenaire ou \u00e0 Euroleads ou (3) ne respectant pas les lois et r\u00e8glements en vigueur concernant contenu et consentement pr\u00e9alable.
\nLe Client assure la responsabilit\u00e9 totale de l’utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.<\/p>\n
12. RESPONSABILITE
\nEuroleads consentira le temps et les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses Prestations et apportera \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats qui lui sont confi\u00e9s.
\nLe Client est seul responsable des cons\u00e9quences et\/ou r\u00e9clamations \u00e9manant de tiers suite \u00e0 l’utilisation des Donn\u00e9es dans le cadre des Traitements sur les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur relative au Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 l’informatique, aux libert\u00e9s, \u00e0 la prospection directe et aux messages. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire \u00e0 l’\u00e9gard du Client est limit\u00e9e au respect des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nLes Donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par le Prestataire sont transmises au Client \u00e0 travers le r\u00e9seau internet. Le Prestataire met tout en \u0153uvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des transferts op\u00e9r\u00e9s, cependant dans ce cadre, la confidentialit\u00e9 de tels transferts ne peut \u00eatre int\u00e9gralement garantie et le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des pertes, atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9, alt\u00e9ration, acc\u00e8s non autoris\u00e9s, retards ou \u00e9checs de transmission des Donn\u00e9es ainsi mises \u00e0 disposition, qui ne lui sont pas imputables.
\nDans le cas o\u00f9 une responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre retenue contre le Prestataire ou ses sous-traitants, les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge du Prestataire seront, d’un commun accord, limit\u00e9s annuellement aux sommes effectivement vers\u00e9es par le Client au Prestataire dans le cadre du Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu de r\u00e9parer les pr\u00e9judices indirects.
\nLe Client s’engage \u00e0 indemniser Euroleads de tout dommage et de toute r\u00e9clamation caus\u00e9e par le manquement ou la faute du Client (ou ses directeurs, ou employ\u00e9s) ou de ses sous-traitants autoris\u00e9s au cours de l’ex\u00e9cution de ses obligations aux termes du pr\u00e9sent Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nEn cas de litige, la responsabilit\u00e9 contractuelle de Euroleads ne pourra \u00eatre retenue qu’\u00e0 la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de Euroleads et d’un lien de causalit\u00e9 avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9.
\nEuroleads ne pourra \u00eatre tenue de r\u00e9parer aucun pr\u00e9judice r\u00e9sultant, en totalit\u00e9 ou en partie, d’un manquement du Client \u00e0 l’une quelconque des obligations g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de collaboration, de prudence ou de diligence que le Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, la Loi, l’usage ou l’\u00e9quit\u00e9 mettent \u00e0 sa charge :<\/p>\n
La faute, la n\u00e9gligence, l’omission ou la d\u00e9faillance du Client,
\nLa faute, la n\u00e9gligence, l’omission d’un sous-traitant du Client.<\/p>\n
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-\u00e0-vis de l’autre de la non-ex\u00e9cution ou des retards dans l’ex\u00e9cution d’une obligation n\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui seraient dus \u00e0 la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. En cas de manquement du Client \u00e0 ses obligations au titre des CGV, Euroleads pourra de plein droit et sans pr\u00e9avis, interrompre les Services et mettre fin aux CGV et aux Devis en cours sans pour autant renoncer aux dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels Euroleads pourrait pr\u00e9tendre, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun remboursement des sommes per\u00e7ues dans le cadre des CGV, ces sommes lui restant d\u00e9finitivement acquises.
\nLa responsabilit\u00e9 de Euroleads ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e si l’ex\u00e9cution d’un ou plusieurs Service(s) est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e du fait :<\/p>\n
Du Client, notamment en cas de faute, n\u00e9gligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des CGV ;
\nD’un fournisseur de Euroleads, notamment en cas de faute, n\u00e9gligence ou d\u00e9faillance ;
\nD’une demande \u00e9manant d’une autorit\u00e9 fiscale, judiciaire ou administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation du Client quant \u00e0 l’ex\u00e9cution de la Prestation devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les trois (3) mois de l’ex\u00e9cution de la Prestation critiqu\u00e9e. Il appartient au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la mauvaise ex\u00e9cution de la Prestation et de laisser \u00e0 Euroleads toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de cette non-conformit\u00e9 et pour y porter rem\u00e8de. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. Ce d\u00e9lai est justifi\u00e9 par le caract\u00e8re temporaire de nombreuses donn\u00e9es techniques, qui disparaissent tr\u00e8s rapidement, rendant impossible toute investigation efficace. Dans tous les cas, toute action en responsabilit\u00e9 contre Euroleads est prescrite un (1) an apr\u00e8s la survenance du fait dommageable g\u00e9n\u00e9rateur.
\nEn outre, les Parties ont express\u00e9ment convenu et accept\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l’article 1221 du Code civil. Aussi, le Client ne pourra en aucun cas, m\u00eame apr\u00e8s mise en demeure, faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame cette obligation par un tiers sans accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de Euroleads ou demander \u00e0 Euroleads le remboursement de toute somme engag\u00e9e \u00e0 cette fin, sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse du juge \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
13. RESILIATION
\nEn cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des Pr\u00e9sentes notifi\u00e9 par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s r\u00e9ception, l’autre partie pourra se pr\u00e9valoir de la r\u00e9siliation de plein droit des Pr\u00e9sentes, le tout sans pr\u00e9judice de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre.
\nEn cas de proc\u00e9dure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de proc\u00e9dure similaire les Pr\u00e9sentes pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es de plein droit.
\nDans le cas o\u00f9 le Client manquerait \u00e0 son obligation de payer le prix, Euroleads pourra \u00e9galement suspendre l’ex\u00e9cution de ses Prestations. La reprise des Prestations suspendues est subordonn\u00e9e au r\u00e8glement int\u00e9gral des factures impay\u00e9es par le Client. Dans le cas o\u00f9 le Client stopperait la Prestation command\u00e9e avant l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, le Client sera redevable de la totalit\u00e9 des honoraires pr\u00e9vus au Devis.<\/p>\n
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
\nLe signe \u00ab EUROLEADS \u00bb est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale et appartient \u00e0 Euroleads. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans l’autorisation expresse de Euroleads. Les Donn\u00e9es fournies par le Client pour la r\u00e9alisation du Livrable et\/ou l’ex\u00e9cution des Prestations demeurent la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 du Client. \u00c0 ce titre, les CGV ne font na\u00eetre aucun droit, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, au profit de Euroleads. Le Client autorise Euroleads \u00e0 utiliser lesdits contenus et Donn\u00e9es fournies dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la Prestation.
\nLe Client s’engage \u00e0 d\u00e9tenir les droits, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur les Donn\u00e9es fournies, \u00e9l\u00e9ments et contenus qu’il pourrait fournir \u00e0 Euroleads au titre de l’ex\u00e9cution des CGV. Les contenus et Donn\u00e9es fournies par le Client pour la r\u00e9alisation du Livrable ne doivent pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, au droit de divulgation ou \u00e0 la vie priv\u00e9e des tiers. Le Client accepte de faire son affaire personnelle de toute r\u00e9clamation faite \u00e0 l’encontre de Euroleads du fait des Donn\u00e9es fournies.
\nLes Fichiers et Bases de Donn\u00e9es trait\u00e9s et commercialis\u00e9s par Euroleads sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la directive europ\u00e9enne du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des Bases de Donn\u00e9es. Toute violation sera sanctionn\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur les marques prot\u00e9g\u00e9es et\/ou la concurrence d\u00e9loyale.
\nDans le cadre d’utilisation de donn\u00e9es tierces par le Client, le Partenaire fournisseur de donn\u00e9es est seul titulaire des droits privatifs qui lui sont donn\u00e9s selon la l\u00e9gislation sur ses Fichiers et Bases de Donn\u00e9es. En cons\u00e9quence, toute appropriation ou encore toute utilisation en dehors des Pr\u00e9sentes sera sanctionn\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur le droit d’auteur. Le Client reconna\u00eet n’avoir aucune revendication concernant les Donn\u00e9es et ne disposer que d’un droit pr\u00e9caire s’exer\u00e7ant dans le cadre des Pr\u00e9sentes. En cas de manquement, la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e au titre du pr\u00e9judice subi tant \u00e0 l’\u00e9gard du Partenaire que d’Euroleads.
\nLes CGV n’emportent pas autorisation du Client \u00e0 utiliser la ou les marques ou encore les signes de l’autre partie, sauf d\u00e9rogation expresse au Devis. Euroleads peut citer le nom du Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la dur\u00e9e des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
\nLe Client s’engage \u00e0 ne pas c\u00e9der, copier, reproduire, en totalit\u00e9 ou en partie, m\u00eame gratuitement, fusionner les Donn\u00e9es avec d’autres Bases de Donn\u00e9es, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les Donn\u00e9es fournies en dehors du cadre d\u00e9fini aux Pr\u00e9sentes. Les informations figurant dans le Fichier remis par Euroleads ne pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les Bases de Donn\u00e9es du Client que par la r\u00e9ponse des prospects aux messages adress\u00e9s par le Client.
\nEuroleads n’accorde aucune exclusivit\u00e9 et se r\u00e9serve le droit de conclure un accord de m\u00eame nature avec tout autre Client. Il est rappel\u00e9 que toute collecte indirecte des Donn\u00e9es ainsi op\u00e9r\u00e9e, se fera dans le strict respect des droits des personnes concern\u00e9es au sens de la Loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e et du RGPD.<\/p>\n
15. FORCE MAJEURE
\nIl est express\u00e9ment convenu que Euroleads sera d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 raison des retards ou d\u00e9fauts d’ex\u00e9cution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la cons\u00e9quence de faits relevant d’un cas de force majeure telle que d\u00e9finie par les tribunaux fran\u00e7ais, notamment en cas de coupure d’acc\u00e8s internet ou d’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s aux outils en ligne utilis\u00e9s par Euroleads. La Partie estimant qu’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure est constitu\u00e9 doit imm\u00e9diatement avertir par \u00e9crit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment o\u00f9 elle estime que l’\u00e9v\u00e9nement pourrait prendre fin. Les Parties feront alors leur possible pour permettre la r\u00e9alisation des Prestations, sous r\u00e9serve d’un co\u00fbt raisonnable.
\nEn cas de prolongation de l’\u00e9v\u00e9nement au-del\u00e0 d’une p\u00e9riode de quinze (15) jours cons\u00e9cutifs, le Contrat pourra \u00eatre suspendu par accord \u00e9crit des 2 Parties ou r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sauf accord expr\u00e8s des Parties pour un autre mode de notification.
\nLe Client reste redevable de l’int\u00e9gralit\u00e9 des Prestations r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n
16. CLAUSE DE RESERVE D’EXPLOITATION
\nEuroleads conserve la libert\u00e9 de s’opposer \u00e0 la mise \u00e0 disposition de Donn\u00e9es jusqu’au paiement effectif de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires.<\/p>\n
17. DIVERS : ASSURANCE, PRESCRIPTION, ETC.
\nLes Prestations fournies au Client par Euroleads ne font l’objet d’aucune exclusivit\u00e9. Les Parties \u00e9tant des entrepreneurs ind\u00e9pendants, les CGV ne les lient entre elles qu’aux fins qui y sont mentionn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les dispositions des CGV ne peuvent nullement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme cr\u00e9ant une quelconque association ou soci\u00e9t\u00e9 entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une \u00e0 l’autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque fa\u00e7on que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformit\u00e9 avec les dispositions des CGV.
\nLes Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la dur\u00e9e des CGV.
\nAucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 se pr\u00e9valoir de l’un quelconque de ses droits conform\u00e9ment aux termes des CGV, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
\nSi une ou plusieurs dispositions des CGV se r\u00e9v\u00e9laient nulles ou sans objet, elles seront r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et n’entra\u00eeneront pas la nullit\u00e9 des autres dispositions sauf si elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re substantiel.
\nLes Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi pr\u00e8s que possible du sens et du but envisag\u00e9s aux plans juridique et \u00e9conomique. Les CGV pass\u00e9es entre les Parties repr\u00e9sentent la totalit\u00e9 et l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord intervenu entre les Parties.
\nLe pr\u00e9sent Contrat \u00e9tant conclu intuitu personae, il ne peut faire l’objet d’aucune cession, qu’elle soit totale ou partielle, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l’autre Partie, sauf en cas de r\u00e9organisation intragroupe, notamment fusion. A d\u00e9faut d’accord, les relations commerciales entre les Parties seront rompues, et le pr\u00e9sent Contrat r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans que le c\u00e9dant ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement.
\nChacune des deux Parties d\u00e9clare \u00eatre titulaire de polices d’assurances couvrant valablement sa responsabilit\u00e9 civile et professionnelle selon le droit commun et s’engage \u00e0 en justifier sur simple demande de l’autre Partie.<\/p>\n
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
\nLes pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tout contentieux n\u00e9 de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV fera l’objet, pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice, de la recherche d’une solution amiable entre les Parties. Si une telle solution ne peut \u00eatre trouv\u00e9e dans le mois suivant la premi\u00e8re rencontre entre les Parties, les Parties s’accordent pour donner comp\u00e9tence exclusive aux tribunaux comp\u00e9tents de Paris.<\/p>\n
Article I. Objet et dur\u00e9e de l’Accord
\nLe pr\u00e9sent Accord a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Euroleads, en tant que Sous-traitant s’engage \u00e0 effectuer pour le compte du Client, Responsable de traitement les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Dans le cadre de cet Accord, les Parties s’engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u00bb).<\/p>\n
Article I.1. Description des Prestations et des traitements pour lesquelles Euroleads peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
\nEuroleads est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le compte du Client les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
\nLa ou les finalit\u00e9(s) des traitements sont pr\u00e9cis\u00e9s au sein du Devis. Il peut s’agir de :<\/p>\n
Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es ;
\nEnrichissement de donn\u00e9es clients ;
\nV\u00e9rification d’identit\u00e9 (v\u00e9rification d’identit\u00e9 par confrontation avec diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es B to B ou B to C, v\u00e9rification de documents, v\u00e9rification biom\u00e9trique ou par empreinte vocale).<\/p>\n
La nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur les donn\u00e9es est :<\/p>\n
Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es :<\/p>\n
L’organisation, la structuration, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la destruction<\/p>\n
Enrichissement de donn\u00e9es clients :<\/p>\n
L’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le rapprochement ou l’interconnexion, la destruction<\/p>\n
V\u00e9rification d’identit\u00e9 (v\u00e9rification d’identit\u00e9 par confrontation avec diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es B to B ou B to C, v\u00e9rification de documents, v\u00e9rification biom\u00e9trique ou par empreinte vocale) :<\/p>\n
L’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le rapprochement ou l’interconnexion, la destruction
\nLes cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pouvant \u00eatre trait\u00e9es sont : des donn\u00e9es d’identification, les coordonn\u00e9es, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie professionnelle, la voix et l’image, les donn\u00e9es contenues sur les documents d’identit\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences et habitudes de consommation, l’historique d’achat, des donn\u00e9es socio\u00e9conomiques ainsi que les Optin et Optout.
\nLes cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont les suivantes : les Clients\/Prospects\/Membres\/Donateurs du Partenaire, les Clients\/Prospects\/Membres\/Donateurs du Client ainsi que les professionnels dont les coordonn\u00e9es et informations personnelles sont librement disponibles.
\nPour l’ex\u00e9cution du service objet du pr\u00e9sent Accord, le Client met \u00e0 la disposition de EUROLEADS les informations n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant par fichier prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe \u00e0 transf\u00e9rer via un SFTP s\u00e9curis\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 lui aussi avec mot de passe. Les mots de passe seront transmis par un canal s\u00e9curis\u00e9 diff\u00e9rent de celui utilis\u00e9 pour transmettre les informations du SFTP. A d\u00e9faut d’un envoi par SFTP l’envoi doit se faire par mail de la mani\u00e8re suivante : le fichier avec les informations n\u00e9cessaires doit \u00eatre zipp\u00e9 et crypt\u00e9 par mot de passe et le mot de passe doit \u00eatre envoy\u00e9 dans un mail s\u00e9par\u00e9. Euroleads s’engage \u00e0 ne pas utiliser les informations ainsi transmises par le Client pour d’autres finalit\u00e9s que l’ex\u00e9cution de la Prestation.<\/p>\n
Article I.2. Dur\u00e9e de l’Accord
\nLe pr\u00e9sent Accord est valable pendant toute la dur\u00e9e des CGV.<\/p>\n
Article II. Obligation de Euroleads en tant que sous-traitant vis \u00e0 vis du Client en tant que Responsable des traitements<\/p>\n
Article II.1. S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
\nEuroleads en sa qualit\u00e9 de Sous-traitant, s’engage \u00e0 prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour assurer la protection, la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es qui seraient transmises par le Client, ce dans le respect des dispositions l\u00e9gales. Par ailleurs, Euroleads traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Partenaires pour le compte du Client, dans le cadre d\u00e9fini par lui et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. Euroleads garantit qu’elle met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, et notamment la confidentialit\u00e9, de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles elle pourrait acc\u00e9der ou qui pourraient lui \u00eatre communiqu\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Prestations li\u00e9es \u00e0 cet Accord. Aussi, Euroleads s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui seraient n\u00e9cessaires au respect par lui-m\u00eame et par son personnel de ces obligations de s\u00e9curit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 et notamment :<\/p>\n
Ne pas traiter, consulter lesdites Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vue de l’ex\u00e9cution des Prestations pour le compte du Client au titre de l’Accord
\nNe traiter, consulter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans le cadre des instructions document\u00e9es du Client (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les Parties reconnaissent la notion d’instruction document\u00e9e comme \u00e9tant acquise lorsque Euroleads agit dans le cadre de l’ex\u00e9cution de l’Accord, y compris en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, \u00e0 moins qu’il ne soit tenu d’y proc\u00e9der en vertu du droit de l’Union europ\u00e9enne ou d’un Etat membre auquel Euroleads est soumis ; dans ce cas, Euroleads informera le Client de cette obligation avant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d’int\u00e9r\u00eat public).
\nEffectuer la sauvegarde, l’h\u00e9bergement et le Traitement des Donn\u00e9es dans un pays assurant un niveau de protection ad\u00e9quat des Donn\u00e9es, au sens de la loi Informatique & Libert\u00e9s modifi\u00e9e et de la Commission europ\u00e9enne ;
\nPrendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 desdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de veiller \u00e0 ce qu’elles ne soient pas d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s, et d’emp\u00eacher tout acc\u00e8s qui ne serait pas pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par le Client ;
\nD\u00e9tailler les mesures prises ou \u00e0 prendre \u00e0 cette occasion dans une politique de s\u00e9curit\u00e9 formalis\u00e9e qui est \u00e0 la disposition du Client ;
\nPrendre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es afin de garantir la d\u00e9tention et le Traitement s\u00e9par\u00e9s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client de ceux d’autres clients ;
\nProt\u00e9ger les Donn\u00e9es du Client, \u00e0 chaque transmission, contre des acc\u00e8s non autoris\u00e9s et contre leur perte en employant des moyens s\u00e9curis\u00e9s (notamment la transmission des donn\u00e9es via un SFTP s\u00e9curis\u00e9) ;
\nPrendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et services de traitement utilis\u00e9s, (ii) de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans les d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l’efficacit\u00e9 de ces mesures ;
\nCommuniquer au Client, la source des Donn\u00e9es mises \u00e0 disposition ;
\nVeiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient soumises \u00e0 une obligation conventionnelle ou l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;
\nEt, au terme de l’Accord, selon les instructions du Client, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la restitution des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour le compte du Client et \u00e0 la destruction de tous fichiers manuels ou informatis\u00e9s stockant lesdites donn\u00e9es, y compris leurs copies \u00e9ventuelles, \u00e0 moins que le droit de l’Union europ\u00e9enne ou la l\u00e9gislation fran\u00e7aise n’exige la conservation par Euroleads de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Les moyens, mis en \u0153uvre par Euroleads, destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conformes \u00e0 l’\u00e9tat de l’art en la mati\u00e8re ; Euroleads s’engage \u00e0 maintenir ces moyens tout au cours de l’ex\u00e9cution des Prestations li\u00e9es \u00e0 l’Accord et \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 en informer imm\u00e9diatement le Client. L’ensemble des mesures techniques de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9es au sein du Plan assurance S\u00e9curit\u00e9 de Euroleads.
\nEn tout \u00e9tat de cause, Euroleads s’engage en cas de changement des moyens visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 les remplacer par des moyens d’une performance \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure.<\/p>\n
Article II.2. Sous-traitance
\nPar ailleurs, il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que Euroleads est autoris\u00e9 \u00e0 avoir recours \u00e0 d’autres sous-traitants (ci-apr\u00e8s les sous-traitants ult\u00e9rieurs) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques. Euroleads informera le Responsable de traitement de tout changement de sous-traitant ult\u00e9rieur. Le Client disposera alors d’un d\u00e9lai de 72 heures \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette information pour pr\u00e9senter ses objections. Euroleads s’engage en outre \u00e0 ce que les sous-traitants ult\u00e9rieurs respectent les obligations du pr\u00e9sent Accord ainsi que les normes \u00e9dict\u00e9es par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016. Il appartient \u00e0 Euroleads de s’assurer que le sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, Euroleads demeure pleinement responsable devant le Client de l’ex\u00e9cution par le Sous-traitant ult\u00e9rieur de ses obligations. Euroleads s’engage \u00e0 conclure \u00e0 cette fin un contrat \u00e9crit avec chaque sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n
Article II.3. Coop\u00e9ration
\nEuroleads, en sa qualit\u00e9 de sous-traitant, s’engage \u00e9galement \u00e0 pr\u00eater assistance au Client, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes des CGV, en vue :<\/p>\n
Du respect par le Client de ses propres obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\nDe la r\u00e9alisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si la nature des traitements l’exige et de l’\u00e9ventuelle consultation pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire le cas \u00e9ch\u00e9ant. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’obligation de r\u00e9alisation de telles analyses d’impact ou encore de consultation de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4les dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par les dispositions applicables n’incombe pas \u00e0 Euroleads. Toutefois, Euroleads communiquera au Client, sur demande \u00e9crite de celui-ci, toute information en sa possession demand\u00e9e par le Client et qui serait n\u00e9cessaire pour le Client au respect par ce dernier desdites obligations ;
\nDe la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concern\u00e9es par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et \u00e0 la portabilit\u00e9 desdites donn\u00e9es, droit d’opposition et droit \u00e0 la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage) et des r\u00e9ponses \u00e0 y apporter. La r\u00e9ponse \u00e0 de telles demandes n’est pas de la responsabilit\u00e9 de Euroleads. Aussi, celui-ci ne r\u00e9pondra pas lui-m\u00eame \u00e0 ce type de demandes. Toutefois, il informera le Client, par mail, de toute demande re\u00e7ue en ce sens. Euroleads communiquera \u00e9galement au Client, sur demande \u00e9crite de celui-ci, toute information en sa possession demand\u00e9e par le Client et qui serait n\u00e9cessaire en vue du traitement des demandes et de l’\u00e9laboration des r\u00e9ponses appropri\u00e9es auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es ;
\nDu respect de l’obligation de notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le et d’information de la personne concern\u00e9e en cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant accidentellement ou de mani\u00e8re illicite la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l’objet d’un traitement. Ces obligations ne sont pas de la responsabilit\u00e9 de Euroleads. Aussi, celui-ci ne proc\u00e8dera pas lui-m\u00eame \u00e0 cette notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ni \u00e0 l’information des personnes concern\u00e9es. Toutefois, il informera le Client, par mail dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s qu’il en a eu connaissance, de toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Euroleads communiquera \u00e9galement au Client, sur demande \u00e9crite de celui-ci, toute information en sa possession demand\u00e9e par le Client et qui serait n\u00e9cessaire pour le Client en vue de proc\u00e9der \u00e0 la notification et \u00e0 l’information pr\u00e9cit\u00e9es lorsqu’elles sont requises.<\/p>\n
Euroleads s’engage en outre \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions du droit de l’Union europ\u00e9enne ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auquel Euroleads serait soumis.<\/p>\n
Article II.4. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es
\nEuroleads informe le Client que son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des Donn\u00e9es est Ma\u00eetre Benjamin Gras du cabinet Inside. Pour le contacter : dpo@euroleads.eu<\/p>\n
Article II.5. Registre des activit\u00e9s de traitement
\nEuroleads d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre des activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n
Article III. Engagements du Client
\nLe Client, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, est responsable des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre ou r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Prestations. Il est seul responsable de la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et moyens relatifs au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il garantit Euroleads du respect des dispositions pr\u00e9vues par le droit de l’Union europ\u00e9enne et le droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le Client est tenu de documenter ses instructions relatives au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et y a proc\u00e9d\u00e9 aux termes du Cahier des charges et le cas \u00e9ch\u00e9ant d’une annexe au Devis.
\nIl appartient \u00e9galement au Client, qui s’y engage, de s’assurer :<\/p>\n
Du caract\u00e8re licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (notamment l’information des personnes concern\u00e9es, voire recueil du consentement desdites personnes concern\u00e9es lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s du traitement ou encore des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es).
\nDe documenter par \u00e9crit toute instruction concernant le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Euroleads ;
\nQue ces donn\u00e9es ne sont trait\u00e9es que pour une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, explicite et l\u00e9gitime, et qu’elles ne sont pas trait\u00e9es pour des finalit\u00e9s ult\u00e9rieures incompatibles avec cette finalit\u00e9 initiale ;
\nQue les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Prestations sont ad\u00e9quates, pertinentes, non excessives et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s poursuivies, et que la collecte de telles donn\u00e9es n’est pas illicite. Notamment, le Client s’engage \u00e0 ne pas traiter de donn\u00e9es relatives \u00e0 des infractions, condamnations ou mesures de s\u00fbret\u00e9. Il s’engage de m\u00eame \u00e0 ne pas traiter, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour les finalit\u00e9s poursuivies et apr\u00e8s avoir recueilli le consentement de la personne concern\u00e9e, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessitant une protection particuli\u00e8re, telles que des opinions ou activit\u00e9s religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des donn\u00e9es sur la sant\u00e9 et \u00e9quivalentes, des donn\u00e9es biom\u00e9triques, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, ou encore des donn\u00e9es concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concern\u00e9es ;
\nDe la qualit\u00e9, de l’actualit\u00e9, de la mise \u00e0 jour et de l’exactitude de ces donn\u00e9es ;
\nQue les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es que pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. A cet \u00e9gard, il appartient \u00e9galement au Client de d\u00e9terminer et de communiquer \u00e0 Euroleads les dur\u00e9es de conservation souhait\u00e9es pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es afin qu’elles soient impl\u00e9ment\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Prestations, sous r\u00e9serve de dispositions contraires d’ordre r\u00e9glementaire, l\u00e9gal ou contractuel imposant \u00e0 Euroleads une autre dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\nQue les habilitations aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont strictement limit\u00e9es aux utilisateurs qui ont la n\u00e9cessit\u00e9 d’en conna\u00eetre, sur la base de la r\u00e8gle du moindre privil\u00e8ge ;
\nDu respect des droits des personnes concern\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilit\u00e9, etc.) et de r\u00e9pondre selon les modalit\u00e9s et dans les d\u00e9lais impartis par les dispositions applicables aux demandes formul\u00e9es en ce sens par les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Le Client garantit Euroleads du respect des obligations vis\u00e9es ci-dessus et il lib\u00e8re Euroleads de toute revendication \u00e9manant de personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es, aux seules fins de r\u00e9alisation des Prestations par Euroleads. En sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, le Client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de Euroleads l’ensemble des informations et \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires en vue du respect par Euroleads de ses propres obligations de sous-traitant en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nLorsque le Client souhaite proc\u00e9der \u00e0 un transfert de Donn\u00e9es hors de l’Union Europ\u00e9enne, celui-ci doit mettre en \u0153uvre, en l’absence d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission Europ\u00e9enne au sens de l’article 45 du RGPD, les garanties appropri\u00e9es au sens de l’article 46 du m\u00eame r\u00e8glement.
\nEuroleads se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander la transmission des garanties appropri\u00e9es mises en place par le Client pour l’encadrement du transfert des Donn\u00e9es hors de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Article IV. V\u00e9rifications
\nLe Client dispose du droit de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification qui lui para\u00eetrait utile pour constater le respect par Euroleads de ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections), dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 5.2 des CGV.<\/p>\n
Article V. Responsabilit\u00e9s
\nLa responsabilit\u00e9 d’Euroleads et du Client peuvent \u00eatre engag\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 12 des CGV.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d’Euroleads (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) engagent la SAS EUROLEADS, soci\u00e9t\u00e9 au capital de 60 000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Tours sous le n\u00b0 320 179 922, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Michelet 37000 Tours (ci-apr\u00e8s Euroleads ou le Prestataire). Euroleads est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1757","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n