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Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente d’Euroleads (ci-après les « CGV ») engagent la SAS EUROLEADS, société au capital de 60 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 320 179 922, dont le siège social est situé 9 rue Michelet 37000 Tours (ci-après Euroleads ou le Prestataire). Euroleads est « Sous-Traitant » » au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

1. DEFINITIONS

« Base de Données » désigne l’ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
« Client » désigne la personne morale mentionnée au Devis souhaitant utiliser les services. Le Client est « Responsable de traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
« Devis » désigne l’acte décrivant le périmètre des Prestations proposées Euroleads et par lequel, en le validant, le Client confirme la commande d’une ou de plusieurs Prestations. Ces documents précisent notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, la nature des opérations réalisées sur les Données, la ou les finalités du Traitement, les données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées, l’identification des destinataires, les durées de validité, les volumes de Données, modalités et délais d’exécution de la commande et le tarif applicable.
« Données » désigne à la fois les données à caractère personnel et les données anonymes mises à disposition du Client.
« Données fournies » : éléments d’informations appartenant au Client et communiqués à Euroleads dans le cadre des Prestations
« Partenaire » : Personne morale, Responsable de traitement sollicitant une prestation de monétisation de Données ou de Traitement auprès d’Euroleads.
« Parties » désignent le Client et Euroleads.
« Prestations » ou « Services » : ensemble des prestations réalisées par Euroleads pour le Client et décrites au sein des Conditions Générales ;
« Tiers de confiance » désigne l’organisme prestataire, sous-traitant ultérieur reconnu et habilité à mettre en œuvre des Traitements de données à caractère personnel pour le compte d’autrui, en assurant la sécurité et la confidentialité de tous les contenus, informations, Données associées à sa prestation.

2. OBJET

Les CGV contiennent les clauses applicables à toutes les Prestations d’Euroleads. L’ensemble des Prestations seront détaillées dans les Devis.
Ces Prestations peuvent notamment être :

Mise à disposition de données ;
Enrichissement de données clients :
Vérification d’identité (vérification d’identité par confrontation avec différentes sources de données B to B ou B to C, vérification de documents, vérification biométrique ou par empreinte vocale).

Ces Prestations seront réalisées dans le respect des règles de l’art et du Code de Déontologie de l’Alliance Digitale.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Euroleads.

3. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Les documents contractuels encadrant les Prestations incluent, dans l’ordre hiérarchique suivant :

Les Devis
Les présentes Conditions générales de vente
Les autres annexes
Les avenants, le cas échéant

L’exécution des actions et Prestations se fera sur signature d’un Devis.
Si un litige apparaissait du fait de stipulations contraires entre les présentes CGV et le Devis passé entre les Parties, les clauses du Devis prendront effet prioritairement sur celles des présentes CGV.

4. COMMANDES
4.1. Acceptation et modifications

La signature du Devis vaut acceptation des présentes CGV, accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante : https://euroleads.eu/fr/conditions-generales-vente/
Toutes les commandes du Client sont effectuées conformément aux Présentes, impliquant leur acceptation sans réserve, ni retenue.

Pour toute demande formulée par le Client, Euroleads adresse en retour un Devis valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive après réception et validation par Euroleads du Devis signé du Client. Cette validation par Euroleads se matérialise par un retour écrit ou le commencement de la prestation.

Le Contrat est formé par les CGV et le Devis . Les CGV s’appliquent à tous les Clients. Les Services proposés par Euroleads sont susceptibles d’être modifiés ou révisés à tout moment. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la validation par Euroleads du Devis signé par le Client aura valeur juridique entre Euroleads et le Client. La mise à jour des CGV entraîne une communication vers le Client afin qu’il puisse en prendre connaissance. Dès lors, le fait de continuer à bénéficier des Services fait présumer l’acceptation des CGV modifiées

4.2. Durée

Le Contrat prend effet au jour de la validation par Euroleads du Devis signé par le Client. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et mentionnée sur le Devis, ou à défaut de mention dans le Devis, pour une durée d’un an. Le Contrat sera reconduit automatiquement dans les mêmes termes. Si une Partie ne souhaite pas reconduire le Contrat, elle devra dans la mesure du possible informer l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois.

5. OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
5.1. Collaboration des parties

Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et régulièrement pendant toute la durée des CGV, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation des CGV passées entre elles.
Chacune des Parties s’engage à désigner, au sein de sa société, un Chef de projet qui sera l’interlocuteur privilégié de l’autre Partie pour les besoins de la mise en œuvre et de l’exécution du présent Contrat. Toute modification de l’un ou de l’autre interlocuteur privilégié devra être signalée dans les plus brefs délais, à l’autre Partie. Le changement ne sera considéré comme effectif qu’à compter de la réception de la notification écrite par le destinataire. Tout préjudice causé du fait d’un retard de notification sera supporté par la Partie effectuant cette notification. Les Parties conviennent notamment d’échanger en comité (en présence du Chef de projet de chaque Partie) chaque fois que la situation l’imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation des Prestations.
Euroleads ne peut être tenu responsable d’un planning non respecté, d’un décalage de ce planning ou d’une non- livraison si le Client ou une tierce personne ne répond pas ou tardivement à ses requêtes.

5.2. Audit – pièges

Le Client autorise Euroleads à procéder ou faire procéder à un audit des procédures mises en place dans le cadre de l’exécution des Présentes. Le Client devra faciliter toute intervention d’Euroleads sur son site ou celui de ses prestataires. Euroleads ou les Partenaires se réservent le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client, des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme aux Présentes.

Le Client peut décider d’initier des audits pour vérifier le respect par Euroleads de ses obligations au titre des CGV. Euroleads met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour contribuer à ces audits et démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté non concurrent d’Euroleads.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’est privilégié, dans la mesure du possible, un audit sur pièces et qu’un audit sur site sera programmé uniquement si les éléments mis à disposition par Euroleads ne s’avéraient pas suffisants pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente clause.
L’audit devra être précédé d’un préavis minimum de 15 jours accompagné de la description du périmètre de cet audit. L’audit sera réalisé aux frais du Client et ne pourra excéder une durée de 2 jours ouvrés par an.
Il est expressément convenu que ne seront pas soumis aux opérations de vérification : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas le Client, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ ou données du Prestataire (par exemple risque pour la confidentialité des informations) ou d’autres clients du Prestataire, ou encore le code source des programmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture des Prestations ;
La personne en charge des opérations de vérification ne pourra pas faire de copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il pourra demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; Le Prestataire pourra organiser une présentation de documents sensibles non communicables dans une salle sécurisée (black room) ; Toute personne en charge des opérations de vérification ne pourra être admise sur un site du Prestataire ou d’un de ses sous-traitants qu’après déclaration par le Client de son identité ; le Client devra s’assurer de la probité des personnes mandatées aux fins de réalisation des opérations de vérification, qu’elles soient employées du Client ou d’un cabinet d’audit externe, et le Client garantit le Prestataire que ces personnes respecteront les obligations de confidentialité mentionnées dans les présentes Conditions Générales, et plus généralement une confidentialité la plus absolue des éléments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces opérations de vérification ;
Les opérations de vérification devront se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux du Prestataire et seront conduites de façon à ne gêner ni la fourniture des Prestations ni toute autre activité effectuée par le Prestataire au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tout cas de figure prioritaires sur la réalisation des opérations de vérification. Le Prestataire pourra à tout moment interrompre ces opérations de vérification si la fourniture des Prestations ou de toute autre activité effectuée par le Prestataire au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources et/ou les moyens occupés par les vérifications soient mobilisés à d’autres fins.

5.3. Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du Contrat et une période d’un an après son expiration ou sa résiliation, les Parties s’interdisent d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat.
Le non-respect de cette interdiction par l’une ou l’autre des Parties entraînerait automatiquement le versement à l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité correspondra à la totalité des appointements bruts perçus par le collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.

5.4. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes, procédés, informations, documents de l’autre Partie, notamment l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis, et s’engage à faire prendre le même engagement par son personnel ou tout intervenant qu’il aurait mandaté.
Les Parties s’engagent notamment à ce que les informations confidentielles (1) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même nature ; (2) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant besoin d’en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat ; (3) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers et à toutes personnes autres que celles mentionnées au point ci-dessus ; (4) ne soient pas utilisées totalement ou partiellement dans un autre but que celui défini par le présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.
Cette obligation est valable pendant la durée des Prestations et les cinq (5) années suivant la fin du contrat. Ne sont toutefois pas considérés comme confidentielles les informations ou données où la Partie qui les reçoit pourra prouver :

Par tout moyen écrit ayant date certaine, qu’elles étaient régulièrement en sa possession avant la date de leur transmission ;
Qu’elles lui ont été communiquées légalement par une personne non tenue à une obligation de confidentialité ;
Qu’elles étaient publiquement connues avant la date de leur transmission ou qu’elles le sont devenues sans qu’une faute ou une omission ne puisse lui être imputée.
Qu’elle les a développées d’une manière indépendante.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des CGV. Le Client déclare avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de la part d’Euroleads tous les conseils et informations nécessaires pour y souscrire en connaissance de cause.
Le Client s’engage à exprimer clairement et de manière exhaustive ses besoins et à transmettre à Euroleads toutes les informations et document de nature à permettre à Euroleads de comprendre les objectifs et contraintes du Client et de réaliser les Prestations. Le Client s’engage lors de la signature du Devis à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, le Client s’engage à en informer Euroleads sous quarante-huit (48) heures. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur applicables aux Services qu’il achète, accepter expressément les obligations légales qui en découlent et faire son affaire personnelle des réclamations et/ou procédures de toute nature qui seraient formées contre Euroleads et qui seraient liées aux obligations du Client au titre des CGV. Le Client doit également procéder aux vérifications et validations requises dans les délais prévus.
Le Client s’engage à ne pas réaliser, directement ou indirectement, la ou les Prestations confiées à Euroleads, par des sociétés autres que Euroleads sans lui en référer au préalable.

7. OBLIGATIONS D’EUROLEADS
Euroleads s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des CGV et à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des Services de qualité conformément aux usages de la profession et à la législation. A ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, Euroleads est tenue d’une obligation de moyens. Les délais sont par principe fournis à titre indicatif, sauf précision contraire dans les Documents contractuels. Euroleads se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services et restera responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Services. Euroleads s’engage à conseiller le Client pour répondre au mieux à ses besoins. Le Devis mentionne ce qui est inclus dans les Prestations fournies par Euroleads. Si les besoins du Client évoluent pendant la réalisation des Prestations, le Client devra le signaler à Euroleads qui transmettra au Client un nouveau Devis. Si ce nouveau Devis est refusé par le Client, Euroleads se contentera de réaliser les Prestations telles qu’initialement convenues.

8. DESCRIPTION DES SERVICES

Les articles suivants seront applicables uniquement si ces Prestations sont prévues dans le Devis.

8.1. Mise à disposition de Données

Euroleads est amenée à mettre à disposition du Client des Données et Bases de Données dans les conditions d’usage suivantes :

Droit d’usage unique : La mise à disposition de Données pour un droit d’usage unique concerne l’utilisation des Données limitée à une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom tel que mentionné au Devis.
Droit d’usage multiple : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage multiple tel que mentionné au Devis.
Droit d’usage avec réciprocité : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage avec réciprocité tel que mentionné au Devis

Dans tous les cas, le Client (Client ou Agence agissant pour le compte de) s’engage à n’utiliser les Données mises à disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilité de cession onéreuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre défini aux Présentes. Il est rappelé que toute collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de La loi Informatique et Libertés modifiée.

8.1.1. Confrontation a la liste d’opposition au démarchage téléphonique des données de contacts localisés en France

Obligation de confrontation : Sauf si le Client s’engage à faire réaliser le Traitement Bloctel, Euroleads s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant livraison au Client. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale par voie téléphonique sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

Exception à l’obligation de confrontation : Euroleads peut fournir au Client un fichier de Données de consommateurs comprenant des Données téléphoniques ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique si (1) une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ; (2) la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; (3) le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ; (4) le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ; (5) le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.
Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client. Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires. Dès lors en aucun cas la responsabilité Euroleads ne pourra être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.

8.1.2. Respect de la réglementation relative au démarchage téléphonique des données de contacts localisés en France

Conformément à la loi Naegelen n°2020-901 du 24 juillet 2020 et au Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, le démarchage téléphonique réalisé par le Client auprès des consommateurs devra respecter les règles suivantes :

seulement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
quatre fois par mois maximum (30 jours calendaires) par professionnel (et non pas par opération) ou personne agissant pour son compte.

Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

8.1.3. Qualité – choix des bases de données

Euroleads apporte tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, Euroleads ne peut garantir que les Données sont exemptes d’erreurs, de références périmées ou inexactes.
Le choix des Données est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens.
Le Client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour évaluer l’adéquation des Données sélectionnées aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilité d’Euroleads ne pourra être recherchée. Euroleads ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Données mises à sa disposition au titre des Présentes.
Le Client est informé que le Partenaire déclare et s’engage à ce que les Fichiers de Données, commercialisés par Euroleads, soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du RGPD.

8.1.4. Quantités – réclamations et retours postaux

Les quantités d’adresses postales sont mises à disposition du Client suivant le Devis signé des Parties avec une tolérance de plus ou moins 10% et le Client supporte sans aucun recours contre Euroleads, tout écart inférieur à 10%. Les plis non distribuables (PND) ne sont indemnisés au Client que s’ils dépassent 7% du total des adresses postées sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Téléphones erronés, Hard Bounces (ou adresses email invalides) : Au-delà de 8% de téléphones erronés ou de Hard Bounces, le montant remboursé est de une fois la valeur locative, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Délais, conditions et modalités d’indemnisation : Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à Euroleads, les adresses postales, téléphones et adresses email avec leur code d’imputation informatique. Toute réclamation devra être notifiée à Euroleads par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours après la date de l’opération de prospection commerciale. Passé ce délai, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses. L’indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par Euroleads au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8.1.5. Déduplication, personnalisation et routage – sécurité

Les Données mises à disposition par Euroleads devront obligatoirement être livrées à une société de routage ou SSII reconnue de la Profession et présentant la qualité de Tiers de Confiance. Euroleads se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer un Traitement ne garantissant pas les qualités requises pour la confidentialité ou la sécurité des Données. En ce cas, Euroleads pourra proposer les services d’un autre prestataire.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client assume la responsabilité pleine et entière et en particulier, de la sécurité et la confidentialité des Données et Fichiers mis à sa disposition. A ce titre, le Client déclare prendre en charge tout préjudice direct ou indirect, en cas de détournement des Données ou d’utilisation non autorisée.

8.2. Enrichissement des données clients
En fonction des choix de Prestations envisagés par le Client et formalisés au sein du Devis, Euroleads peut offrir au Client une Prestation d’enrichissement de données du fichier clients possédé par ce dernier. A cet effet, le Client sollicitera Euroleads pour chercher auprès de fournisseurs de données désignés dans le Devis des Données destinées à enrichir ledit fichier clients. Euroleads peut également mettre en place une collecte de ces dites données pour le compte du Client.
Dans le cadre de fourniture de Données par des sources extérieures, les données collectées pour enrichir le fichier du Client pourront provenir de l’OpenData ou de tiers désignés par Euroleads préalablement approuvés par le Client.

8.3. Vérification d’identité

Euroleads est amenée à effectuer des prestations de vérification d’identité (KYC). Cette prestation peut inclure :

Vérification d’identité par confrontation avec différentes sources de données B to B ou B to C
Vérification des documents d’identité
Vérification biométrique
Vérification par empreinte vocale

Ces prestations pourront être sous-traitées conformément à ce qui est prévu au sein du Devis.

8.4. TRANSFERT DES DONNEES

Il existe deux cas de transfert des Données : (1) Les Données mises à dispositions sont livrées directement par le prestataire du Partenaire au tiers de confiance du Client. Dans ce cas, Euroleads ne peut être responsable de la sécurité des Données ;(2) les Données mises à disposition au tiers de confiance du Client le sont par Euroleads, dans le cadre de contrats avec les partenaires. Dans ce cas, Euroleads emporte pleine responsabilité sur la sécurité des transferts par voie électronique (les Données doivent être remises sous forme cryptée, par email, avec mot de passe fourni par un autre canal, ou serveurs SFTP). Le Client s’engage à détruire les Données après utilisation, et ce dans un délai maximum de trois (3) mois après dépôt poste ou appels téléphoniques.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, Euroleads pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. Euroleads pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de réalisation des Prestations et pour la durée des CGV. Les Parties ont convenu d’encadrer ces traitements de données à caractère personnel au sein d’un “Accord sur la protection des données personnelles” (Annexe 1).

10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande validée, emporte le plein accord du Client de son règlement. Toute annulation de commande intervenant après la livraison des Bases de Données, implique la facturation de l’ensemble des prestations.
Les prix sont fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de de l’émission du Devis, hors taxes et hors frais de livraison. Les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Les factures d’Euroleads sont payables à trente (30) jours, date de confirmation de la commande. Toutefois suivant la nature et l’importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. Les factures sont payables par virement à l’ordre d’Euroleads.

En cas de retard dans le règlement des factures, et sans mise en demeure préalable, le taux des pénalités de retard exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En application de l’article L441-10 et l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent et seule la loi française est applicable.

Euroleads se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sous réserve d’en informer le Client en respectant un préavis de trente (30) jours. À défaut d’opposition du Client durant ce délai, le nouveau tarif est irrévocablement réputé accepté. La tarification est établie en tenant compte des conditions économiques ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la signature du Devis.
L’ensemble des Prestations (hors achat) est indexé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice Syntec qui s’établit ainsi :

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision

À défaut d’accord des Parties sur le Prix, les CGV seront résiliées de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Partie la plus diligente. Cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnité.

11. MESSAGE

Un spécimen du message à adresser devra accompagner chaque demande de mise à disposition de Données. Le Client est seul responsable de la rédaction de son message, ou script téléphonique. Il s’engage à rédiger son message dans le respect des obligations législatives en vigueur, et notamment du RGPD. Dans le cadre des opérations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilité du contenu et des canaux choisis (téléphone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilité d’Euroleads ne peut être engagée en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal. Le Client s’interdit tout envoi de message (1) contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou (2) susceptible de nuire à l’image du Partenaire ou à Euroleads ou (3) ne respectant pas les lois et règlements en vigueur concernant contenu et consentement préalable.
Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.

12. RESPONSABILITE

Euroleads consentira le temps et les efforts nécessaires à la préparation et à l’exécution de ses Prestations et apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés.
Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données dans le cadre des Traitements sur les Données à caractère personnel quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au Traitement de Données à caractère personnel, à l’informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client est limitée au respect des obligations prévues au présent Conditions générales de vente.
Les Données mises à disposition par le Prestataire sont transmises au Client à travers le réseau internet. Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la sécurité des transferts opérés, cependant dans ce cadre, la confidentialité de tels transferts ne peut être intégralement garantie et le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, atteinte à l’intégrité, altération, accès non autorisés, retards ou échecs de transmission des Données ainsi mises à disposition, qui ne lui sont pas imputables.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue contre le Prestataire ou ses sous-traitants, les dommages et intérêts à la charge du Prestataire seront, d’un commun accord, limités annuellement aux sommes effectivement versées par le Client au Prestataire dans le cadre du Conditions générales de vente au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu de réparer les préjudices indirects.
Le Client s’engage à indemniser Euroleads de tout dommage et de toute réclamation causée par le manquement ou la faute du Client (ou ses directeurs, ou employés) ou de ses sous-traitants autorisés au cours de l’exécution de ses obligations aux termes du présent Conditions générales de vente.
En cas de litige, la responsabilité contractuelle de Euroleads ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de Euroleads et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
Euroleads ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations générales ou particulières de collaboration, de prudence ou de diligence que le Conditions générales de vente, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge :

La faute, la négligence, l’omission ou la défaillance du Client,
La faute, la négligence, l’omission d’un sous-traitant du Client.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes Conditions générales de vente qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des CGV, Euroleads pourra de plein droit et sans préavis, interrompre les Services et mettre fin aux CGV et aux Devis en cours sans pour autant renoncer aux dommages et intérêts auxquels Euroleads pourrait prétendre, ni procéder à aucun remboursement des sommes perçues dans le cadre des CGV, ces sommes lui restant définitivement acquises.
La responsabilité de Euroleads ne pourra pas être engagée si l’exécution d’un ou plusieurs Service(s) est empêchée ou retardée du fait :

Du Client, notamment en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des CGV ;
D’un fournisseur de Euroleads, notamment en cas de faute, négligence ou défaillance ;
D’une demande émanant d’une autorité fiscale, judiciaire ou administrative compétente.

Toute réclamation du Client quant à l’exécution de la Prestation devra être formulée par écrit dans les trois (3) mois de l’exécution de la Prestation critiquée. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la mauvaise exécution de la Prestation et de laisser à Euroleads toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Ce délai est justifié par le caractère temporaire de nombreuses données techniques, qui disparaissent très rapidement, rendant impossible toute investigation efficace. Dans tous les cas, toute action en responsabilité contre Euroleads est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
En outre, les Parties ont expressément convenu et accepté de déroger à l’article 1221 du Code civil. Aussi, le Client ne pourra en aucun cas, même après mise en demeure, faire exécuter lui-même cette obligation par un tiers sans accord préalable et exprès de Euroleads ou demander à Euroleads le remboursement de toute somme engagée à cette fin, sauf autorisation préalable et expresse du juge à cet égard.

13. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des Présentes notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et non réparé dans un délai de quinze jours après réception, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des Présentes, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédure similaire les Présentes pourront être résiliées de plein droit.

Dans le cas où le Client manquerait à son obligation de payer le prix, Euroleads pourra également suspendre l’exécution de ses Prestations. La reprise des Prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client. Dans le cas où le Client stopperait la Prestation commandée avant l’échéance prévue, le Client sera redevable de la totalité des honoraires prévus au Devis.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le signe « EUROLEADS » est déposé à titre de dénomination sociale et appartient à Euroleads. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de Euroleads. Les Données fournies par le Client pour la réalisation du Livrable et/ou l’exécution des Prestations demeurent la pleine et entière propriété du Client. À ce titre, les CGV ne font naître aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, au profit de Euroleads. Le Client autorise Euroleads à utiliser lesdits contenus et Données fournies dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à détenir les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les Données fournies, éléments et contenus qu’il pourrait fournir à Euroleads au titre de l’exécution des CGV. Les contenus et Données fournies par le Client pour la réalisation du Livrable ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers. Le Client accepte de faire son affaire personnelle de toute réclamation faite à l’encontre de Euroleads du fait des Données fournies.
Les Fichiers et Bases de Données traités et commercialisés par Euroleads sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des Bases de Données. Toute violation sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur les marques protégées et/ou la concurrence déloyale.
Dans le cadre d’utilisation de données tierces par le Client, le Partenaire fournisseur de données est seul titulaire des droits privatifs qui lui sont donnés selon la législation sur ses Fichiers et Bases de Données. En conséquence, toute appropriation ou encore toute utilisation en dehors des Présentes sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur. Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant les Données et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre des Présentes. En cas de manquement, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Partenaire que d’Euroleads.

Les CGV n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes de l’autre partie, sauf dérogation expresse au Devis. Euroleads peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée des Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les Données avec d’autres Bases de Données, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les Données fournies en dehors du cadre défini aux Présentes. Les informations figurant dans le Fichier remis par Euroleads ne pourront être intégrées dans les Bases de Données du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.
Euroleads n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un accord de même nature avec tout autre Client. Il est rappelé que toute collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD.

15. FORCE MAJEURE

Il est expressément convenu que Euroleads sera dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant d’un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, notamment en cas de coupure d’accès internet ou d’impossibilité d’accès aux outils en ligne utilisés par Euroleads. La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin. Les Parties feront alors leur possible pour permettre la réalisation des Prestations, sous réserve d’un coût raisonnable.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de quinze (15) jours consécutifs, le Contrat pourra être suspendu par accord écrit des 2 Parties ou résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des Parties pour un autre mode de notification.
Le Client reste redevable de l’intégralité des Prestations réalisées.

16. CLAUSE DE RESERVE D’EXPLOITATION

Euroleads conserve la liberté de s’opposer à la mise à disposition de Données jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

17. DIVERS : ASSURANCE, PRESCRIPTION, ETC.

Les Prestations fournies au Client par Euroleads ne font l’objet d’aucune exclusivité. Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, les CGV ne les lient entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des CGV ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions des CGV.
Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée des CGV.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGV, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV se révélaient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique. Les CGV passées entre les Parties représentent la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne peut faire l’objet d’aucune cession, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sans accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf en cas de réorganisation intragroupe, notamment fusion. A défaut d’accord, les relations commerciales entre les Parties seront rompues, et le présent Contrat résilié de plein droit, sans que le cédant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Chacune des deux Parties déclare être titulaire de polices d’assurances couvrant valablement sa responsabilité civile et professionnelle selon le droit commun et s’engage à en justifier sur simple demande de l’autre Partie.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout contentieux né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV fera l’objet, préalablement à toute action en justice, de la recherche d’une solution amiable entre les Parties. Si une telle solution ne peut être trouvée dans le mois suivant la première rencontre entre les Parties, les Parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux tribunaux compétents de Paris.

Article I. Objet et durée de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Euroleads, en tant que Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Client, Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel telles que définies ci-après. Dans le cadre de cet Accord, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Article I.1. Description des Prestations et des traitements pour lesquelles Euroleads peut traiter des données à caractère personnel
Euroleads est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
La ou les finalité(s) des traitements sont précisés au sein du Devis. Il peut s’agir de :

Mise à disposition de données ;
Enrichissement de données clients ;
Vérification d’identité (vérification d’identité par confrontation avec différentes sources de données B to B ou B to C, vérification de documents, vérification biométrique ou par empreinte vocale).

La nature des opérations réalisées sur les données est :

Mise à disposition de données :L’organisation, la structuration, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la destruction
Enrichissement de données clients : L’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le rapprochement ou l’interconnexion, la destruction
Vérification d’identité (vérification d’identité par confrontation avec différentes sources de données B to B ou B to C, vérification de documents, vérification biométrique ou par empreinte vocale) : L’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le rapprochement ou l’interconnexion, la destruction

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées sont : des données d’identification, les coordonnées, les données relatives à la vie professionnelle, la voix et l’image, les données contenues sur les documents d’identité, les préférences et habitudes de consommation, l’historique d’achat, des données socioéconomiques ainsi que les Optin et Optout.
Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Partenaire, les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Client ainsi que les professionnels dont les coordonnées et informations personnelles sont librement disponibles.

Pour l’exécution du service objet du présent Accord, le Client met à la disposition de EUROLEADS les informations nécessaires le cas échéant par fichier protégé par un mot de passe à transférer via un SFTP sécurisé protégé lui aussi avec mot de passe. Les mots de passe seront transmis par un canal sécurisé différent de celui utilisé pour transmettre les informations du SFTP. A défaut d’un envoi par SFTP l’envoi doit se faire par mail de la manière suivante : le fichier avec les informations nécessaires doit être zippé et crypté par mot de passe et le mot de passe doit être envoyé dans un mail séparé.

Article I.2. Durée de l’Accord
Le présent Accord est valable pendant toute la durée des CGV.

Article II. Obligation de Euroleads en tant que sous-traitant vis à vis du Client en tant que Responsable des traitements
Article II.1. Sécurité et confidentialité
Euroleads en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données qui seraient transmises par le Client, ce dans le respect des dispositions légales. Par ailleurs, Euroleads traite les données à caractère personnel des Partenaires pour le compte du Client, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions. Euroleads garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des Prestations liées à cet Accord. Aussi, Euroleads s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité et notamment :

Ne pas traiter, consulter lesdites Données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de l’exécution des Prestations pour le compte du Client au titre de l’Accord
Ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions documentées du Client (étant précisé que les Parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque Euroleads agit dans le cadre de l’exécution de l’Accord, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un Etat membre auquel Euroleads est soumis ; dans ce cas, Euroleads informera le Client de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public).
Effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le Traitement des Données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des Données, au sens de la loi Informatique & Libertés modifiée et de la Commission européenne ;
Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client ;
Détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du Client ;
Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le Traitement séparés des données à caractère personnel du Client de ceux d’autres clients ;
Protéger les Données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés (notamment la transmission des données via un SFTP sécurisé) ;
Prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
Communiquer au Client, la source des Données mises à disposition ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;
Et, au terme de l’Accord, selon les instructions du Client, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par Euroleads de ces données à caractère personnel.

Les moyens, mis en œuvre par Euroleads, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont conformes à l’état de l’art en la matière ; Euroleads s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution des Prestations liées à l’Accord et à défaut, à en informer immédiatement le Client. L’ensemble des mesures techniques de sécurité sont détaillées au sein du Plan assurance Sécurité de Euroleads.
En tout état de cause, Euroleads s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.

Article II.2. Sous-traitance
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que Euroleads est autorisé à avoir recours à d’autres sous-traitants (ci-après les sous-traitants ultérieurs) pour mener des activités de traitement spécifiques. Euroleads informera le Responsable de traitement de tout changement de sous-traitant ultérieur. Le Client disposera alors d’un délai de 72 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Euroleads s’engage en outre à ce que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations du présent Accord ainsi que les normes édictées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il appartient à Euroleads de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Euroleads demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations. Euroleads s’engage à conclure à cette fin un contrat écrit avec chaque sous- traitant ultérieur.

Article II.3. Coopération
Euroleads, en sa qualité de sous-traitant, s’engage également à prêter assistance au Client, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes des CGV, en vue :

Du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
De la réalisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des données à caractère personnel si la nature des traitements l’exige et de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle qui peut être nécessaire le cas échéant. A cet égard, il est précisé que l’obligation de réalisation de telles analyses d’impact ou encore de consultation de l’autorité de contrôles dans les hypothèses prévues par les dispositions applicables n’incombe pas à Euroleads. Toutefois, Euroleads communiquera au Client, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire pour le Client au respect par ce dernier desdites obligations ;
De la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité desdites données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et des réponses à y apporter. La réponse à de telles demandes n’est pas de la responsabilité de Euroleads. Aussi, celui-ci ne répondra pas lui-même à ce type de demandes. Toutefois, il informera le Client, par mail, de toute demande reçue en ce sens. Euroleads communiquera également au Client, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire en vue du traitement des demandes et de l’élaboration des réponses appropriées auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
Du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, à savoir toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Ces obligations ne sont pas de la responsabilité de Euroleads. Aussi, celui-ci ne procèdera pas lui-même à cette notification à l’autorité de contrôle ni à l’information des personnes concernées. Toutefois, il informera le Client, par mail dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel. Euroleads communiquera également au Client, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire pour le Client en vue de procéder à la notification et à l’information précitées lorsqu’elles sont requises.

Euroleads s’engage en outre à informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions du droit de l’Union européenne ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel Euroleads serait soumis.

Article II.4. Délégué à la protection des données
Euroleads informe le Client que son délégué à la protection des Données est Maître Benjamin Gras du cabinet Inside. Pour le contacter : dpo@euroleads.eu

Article II.5. Registre des activités de traitement
Euroleads déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article III. Engagements du Client
Le Client, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations. Il est seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des Données à caractère personnel. Il garantit Euroleads du respect des dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel. Le Client est tenu de documenter ses instructions relatives au traitement de données à caractère personnel et y a procédé aux termes du Cahier des charges et le cas échéant d’une annexe au Devis.
Il appartient également au Client, qui s’y engage, de s’assurer :

Du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (notamment l’information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées).
De documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par Euroleads ;
Que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;
Que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite. Notamment, le Client s’engage à ne pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s’engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concernées ;
De la qualité, de l’actualité, de la mise à jour et de l’exactitude de ces données ;
Que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au Client de déterminer et de communiquer à Euroleads les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à Euroleads une autre durée de conservation des données à caractère personnel ;
Que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;
Du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

Le Client garantit Euroleads du respect des obligations visées ci-dessus et il libère Euroleads de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de réalisation des Prestations par Euroleads. En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à mettre à disposition de Euroleads l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par Euroleads de ses propres obligations de sous- traitant en matière de protection des données à caractère personnel.
Lorsque le Client souhaite procéder à un transfert de Données hors de l’Union Européenne, celui-ci doit mettre en œuvre, en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, les garanties appropriées au sens de l’article 46 du même règlement.
Euroleads se réserve la possibilité de demander la transmission des garanties appropriées mises en place par le Client pour l’encadrement du transfert des Données hors de l’Union Européenne.

Article IV. Vérifications
Le Client dispose du droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par Euroleads de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections), dans les conditions prévues par 5.2 l’article des CGV.

Article V. Responsabilités
La responsabilité d’Euroleads et du Client peuvent être engagées dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV.